LES COMMISSIONS PARITAIRES INTERPROFESSIONELLES REGIONALES

, par Alain LEFEBVRE

La loi relative au dialogue social et à l’emploi (loi « Rebsamen ») du 23 juillet 2015 prévoit la mise en place des commissions paritaires interprofessionnelles pour représenter les salariés et employeurs des TPE.

Le but de ces Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales sera de conseiller et d’informer les salariés et les employeurs sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables (notamment en matière de droit du travail : formation, conditions de travail, santé au travail, égalité professionnelle, etc.), de faciliter la résolution des conflits individuels et collectifs qui n’ont pas fait l’objet d’une saisine auprès d’une juridiction ainsi que d’améliorer les activités sociales et culturelles en faisant des propositions.

Ces commissions paritaires seront composées de 20 membres : des salariés et employeurs de TPE qui sont désignés par les organisations syndicales de salariés et par les organisations professionnelles d’employeurs. A ce titre, les sièges seront pourvus de la manière suivante :

- 10 sièges sont attribués aux organisations syndicales de salariés

- 10 sièges sont attribués aux organisations professionnelles d’employeurs

Le vote FORCE OUVRIERE revêt d’autant plus d’importance puisque du résultat obtenu au soir du 22 décembre 2016 dépendra le nombre de sièges emportés par FO.